Présentation de la structure

L’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l’article 32 de la loi 82-213 du 2 mars 1982, dispose que l’agence départementale « est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier ».

Par délibération du 27 février 2009, le Conseil général de l’Indre-et-Loire a décidé de créer l’Agence Départementale d’Aide aux Collectivités locales (ADAC) sous forme d’un Etablissement Public Administratif et d’y adhérer aux côtés d’autres collectivités locales du département.

L’ADAC est chargée de fournir assistance et conseils aux collectivités locales de l’Indre-et-Loire (département, communes et établissements publics de coopération intercommunale) qui en sont membres.

Les interventions de l’ADAC ne sont pas facturées et le champ de l’assistance est limité au secteur non concurrentiel. Le périmètre d’intervention est donc celui du conseil aux collectivités en amont des projets.

Dans son rapport « les collectivités territoriales moteurs de l’ingénierie publique », le sénateur Yves Daudigny met en avant les agences techniques à l’échelon des départements.

Rapport d’information sur l’ingénierie publique